Propriété Intellectuelle

Sécuriser votre idée autrement avec le Droit d'Auteur.

La Loi sur le brevet d’invention

La Loi sur le brevet d’invention (ou sur tout autre titre monopolistique délivré par l’État), s’inscrit dans le domaine industriel. Elle ne concerne que les intérêts matériels des exploitants et non l’intérêt moral du créateur.
  • Le brevet d’invention n’est pas une propriété intellectuelle.
  • C’est un “ titre temporaire ” d’exploitation industrielle et commerciale cessible et concessible, qui fait partie d’un ensemble appelé « Propriété Intellectuelle ».
  • Valide dans le pays déposé
  • Droits d'exploitation, monopole national
  • Publié, dix-huit mois après la date du dépôt initial de sa demande. Sa délivrance peut nécessiter deux ou trois années.
  • Les coûts qu’impliquent son extension internationale, ses annuités de maintien et sa défense en “ Droit Civil ” pour contrefaçon entraînent des dépenses que seul un industriel d’envergure internationale est susceptible de pouvoir assumer.
  • " Le brevet d’invention ou autre titre monopolistique officiel n’interdit pas aux tiers de copier le descriptif (textes et dessins) de l’invention, mais il leur interdit de la réaliser (monopole)."
  • Obligation d’exploitation, si le brevet n'est pas commercialisé avant la troisième année suivant sa délivrance, il peut faire l’objet d’une licence à un tiers contre la volonté du titulaire, voire même être annulé en Cour sur décision de Justice et ce, pour avoir fait obstacle au commerce et à l’industrie.
  • Durée: 20 ans

VS

La loi sur le Droit d'auteur

La loi sur le Droit d'auteur est différente, la propriété naturelle de l’œuvre littéraire et/ou artistique du créateur. C’est sa personne physique qui bénéficie de la protection que le Droit d’Auteur lui confère.
  • La Loi sur le Droit d’Auteur découle de la propriété intellectuelle
  • Issue des lois de la nature, la “ propriété de l’œuvre ” est gratuite, incessible, inaliénable, perpétuelle et de portée mondiale.
  • Valide dans 193 pays (OMPI) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Genève) Suisse.
  • Droits d'exploitation, exclusivité mondiale
  • Délivrance immédiate,
  • Son atteinte relève du Droit Moral qui est constitutionnellement d’ordre public et donc criminel. Il s’agit du délit de plagiat qui résulte de la copie illicite de tout ou partie de l’œuvre à des fins commerciales. Dans ce cas, les procédures en “ Droit Pénal ” incombent à la charge de l’État. L’action en Droit Pénal n’empêche pas pour autant la poursuite judiciaire en Droit Civil.
  • " Le droit d’auteur interdit aux tiers de copier le descriptif (textes et dessins) de l’invention ou du concept original à des fins commerciales ; c'est-à-dire, pour le réaliser (exclusivité). "
  • Obligation d’exploitation, aucune
  • Durée : La durée de vie de l'Auteur (+50/70 ans après sa mort) selon le pays
  • L'œuvre littéraire et/ou artistique peut comprendre aussi le descriptif d’une invention technique ou d’un service original. Ce sont précisément les textes et/ou les dessins de ce “ descriptif ” qui sont couverts par le Droit d’Auteur et ce, que l’œuvre soit publiée ou " non-publiée ".

Je désire en savoir davantage!